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Mister Design (Mister Design) est une société crée en 2011 dans le domaine de l'ameublement d'intérieur.
Mister Design est une société à responsabilité limité au capital de 35000 euros au siège sociale suivant:
-Mister Design 1 rue Charles Pathé. 77173 Chevry Cossigny. RCS : Melun B529231565

Préambule
Le site est la propriété de Mister Design en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle,
est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois,
les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande
spécifique.

1. Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de notre part.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française à l'exclusion de tout autre droit. Pour toutes les ventes dans l'Union Européenne, la loi applicable sera le Règlement (CE) N° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), et l'ensemble des directives applicables à la matière, et notamment la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.


2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Ces différences minimes peuvent être dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des Produits, de l'angle de la prise de vue, etc...

3. Commande
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par le paiement effectif. Mister Design se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Délai légal de rétractation et conditions de rétractation.

Pour toutes les opérations de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des Produits commandés par lui-même ou un tiers, pour manifester son désir de rétractation. L'exercice de ce droit met fin au présent contrat.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de vente de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux ventes effectuées en magasin.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client doit informer la Société de sa décision en lui adressant le formulaire type de rétractation téléchargeable et disponible en cliquant ici.

Le Client dispose ensuite d'un autre délai de quatorze jours, à compter de la communication de sa décision de se rétracter, pour renvoyer la marchandise à la Société à l'adresse mentionnée à l'article 1. 
Pour ce faire, il peut : 
- soit désigner le transporteur de son choix, en s'assurant que la manutention et le transport seront faits dans les meilleures conditions. L'emballage de protection des Produits sera à la charge du client. 
- soit choisir le transporteur habituel de la Société. Dans ce cas le transporteur fournira l'emballage de protection des Produits adéquat. Dans le cas où le retour du Produit est géré par le transporteur de la Société, les frais de retour, et éventuellement les frais d'emballage, seront facturés et déduits du remboursement.

Dans tous les cas, les frais de retour du Produit sont à la charge du Client, de même que les risques liés au transport du Produit, quels qu'ils soient. Le coût de renvoi d'un Produit est compris entre 100€ et 350€.

La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, sous réserve que la Société ait informé le Client de son droit de rétractation. En cas de dépréciation du Produit, aucun retour ne sera accepté.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Client a droit au bénéfice du remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Le remboursement s'effectuera dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter.

A moins que la Société ne propose de récupérer elle-même les Produits, elle peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour lui. 
A défaut de réponse du Client concernant le moyen de remboursement, un chèque lui est adressé à l'adresse de facturation.

Si le Client a contracté un crédit à la consommation avec un organisme de crédit partenaire ou tiers, le crédit à la consommation est un contrat indépendant du présent contrat de vente. En conséquence, la résolution du présent contrat n'entraîne pas la résolution du crédit à la consommation. Le Client demeure engagé à l'égard de l'organisme de crédit, et il lui appartient d'effectuer les démarches nécessaires pour rompre ce contrat de manière anticipée.

La Société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat, ainsi qu'à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux relatifs au renvoi des Produits.

À l'attention de Mister design

1 Rue Charles Pathé 77173 Chevry Cossigny

 01 60 29 79 53

Adresse mail : misterdesign@live.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : (*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen vous permettant d'attester de la réception de ce document par nos services

5. Passation de commande.

1. Le Client a la possibilité de passer une Commande :

  • sur le Site : le Client enregistre et valide la Commande sur le Site. En cas de difficultés, le Client peut contacter un opérateur téléphonique au 01 60 29 79 53 pour l'accompagner dans le processus de Commande.
  • par courrier : le Client peut envoyer une lettre à l'adresse de la Société ­ Mister design 1 rue Charles Pathé 77173 Chevry Cossigny - faisant mention des Produits qu'il souhaite commander. Cette lettre doit être accompagnée d'un chèque de règlement.
  • en magasin : la Commande est enregistrée sur le Site par un vendeur de la Société selon les instructions du Client.

2. Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne un ou plusieurs Produits dans le catalogue en cliquant sur le bouton " ajouter au Panier ". Sur la page Panier, les Produits sélectionnés sont listés. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total hors coût de livraison, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. La validation s'effectue en cliquant sur le bouton " je valide mon Panier ". La page " Identification " s'ouvre afin de permettre au Consommateur d'entrer dans son Espace Client, ou d'en créer un.

3. Sur la page " Identification ", le Client renseigne le formulaire, par la saisie de son état civil, de son adresse, et ses coordonnées téléphoniques et mail. L'accès à son Espace Client s'effectue en cliquant sur le bouton " Espace client ­ connexion " et en saisissant un identifiant, à savoir son mail, et un mot de passe qu'il aura choisi librement. Une fois le processus terminé, le Client recevra de la part de la Société un courrier électronique récapitulant les Identifiants, qui lui permettront d'accéder à son Compte client.

4. Il est rappelé que les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers de quelque manière que ce soit. En aucun cas, la Société ne saurait être responsable de la perte ou du vol ou, plus généralement, du détournement des Identifiants. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne autre que les utilisateurs autorisés, utilise ses Identifiants ou son Compte client, il devra en informer immédiatement la Société. De nouveaux Identifiants seront alors adressés au Client. Dès validation par le Client du formulaire d'inscription, son Espace Client est créé. Il s'agit d'un accès restreint, réservé et sécurisé à certaines pages du Site à partir desquelles le Client pourra passer Commande, et retrouver l'historique des Commandes passées.

5. La confirmation de la Commande s'effectue à partir de l'Espace Client. Après validation du Panier, le Client choisit les modalités d'enlèvement ou de livraison des Produits. La Société propose plusieurs modes de livraison tels que décrits ci-dessous.

6. Puis le Client choisit les modalités de paiement de la Commande tels que décrit à l'article " PAIEMENT ". A tout moment, le Client peut revenir à la page précédente par un bouton au bas de la page.

7. Après validation du mode de règlement, la page " Confirmation " s'ouvre. Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande : adresse de livraison, adresse de facturation, modalités de livraison, et de règlement, le choix des Produits. Les modifications s'effectuent en cliquant sur " Modifier ". En cas de modification, le processus de passation de Commande recommence avec l'ouverture de la page " Mon panier ".

8. La validation des Produits commandés, du mode de livraison, et de règlement s'effectue en cliquant sur " Confirmer ma commande et payer " depuis la page " Confirmation ". Enfin le paiement s'effectue sur une page " Paiement " qui est différente en fonction des modalités de paiement choisis. Un récapitulatif de la Commande est envoyé par mail lors de validation de la Commande.

9. Le consentement du Client se manifeste par le clic de validation du bouton " Confirmer ma commande et payer ". La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande, accepté les Conditions Générales de Vente, et procédé au règlement suivant les modalités qu'il a choisies, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation. La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté, ou du premier acompte en cas de paiement échelonné, ou de la date de l'acceptation de principe d'un crédit à la consommation par un organisme de crédit choisi par le Client.

10. En cas de paiement par chèque bancaire ou par mandat postal, la Commande ne sera validée qu'après encaissement dûment constaté.

11. Toute demande de modification d'une Commande postérieurement à la date de validation de la Commande ne pourra être prise en compte par la Société que si la demande est faite par écrit et est parvenue à la Société au plus tard sept jours francs après réception par la Société de la Commande initiale. La Société se réserve le droit d'accepter la modification demandée. En cas d'acceptation, les délais de livraison initialement prévus seront revus afin d'assurer l'exécution de la nouvelle Commande.


6. Livraison des articles.

Si la fabrication d'un produit est stoppée en production pour diverses raisons, Mister Design annulera la commande et procédera au remboursement de l'article après en avoir informé le client. La livraison des articles de Mister Design et les prix indiqués en euro ne sont valables que pour la France métropolitaine. Pour la Corse, un tarif spécifique est appliqué pour les frais de port.
Les tarifs de livraison s'entendent dans des conditions "normales". En cas de difficultés d'accès, de passage d'eau (ou tout autre obstacle), de livraison en station de ski, un supplément sera facturé en sus du tarif normal, après accord négocié.ATTENTION (concernant la livraison en bas du camion) pas de montage ou aide éventuel..


7. Livraisons et délais.

La livraison est effectuée selon les disponibilités notamment de notre transporteur et, en règle générale dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais de livraison vers notre transporteur varient de 8 à 10 semaines. Les dépassements de délai de livraison, même s'ils sont exceptionnels, ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenues.Le délai contractuel s'étend donc à 16 semaines (vacances annuel fournisseur nouvel an etc...)pour palier a tout incident indépendant de notre volonté.
Les délais ne prennent pas en compte les fermetures usine pour congé ou jours fériés ou autre fermeture exceptionnelle.


8. Livraisons et risques.

Lors de la livraison, le client s'engage à faire déballer les articles réceptionnés et à vérifier en présence des livreurs le bon état du ou des produits reçus devant la porte de sortie du camion et non au domicile du client. Si l'article a subi un quelconque dommage lors du transport, le client ou son représentant doit refuser la marchandise qui sera alors reprise par les transporteurs. Il devra également en informer Mister Design dans un délai de 48 heures suivant la date de livraison. Les frais de retour d'un article endommagé non vérifié lors de la présence des livreurs seront à la charge du client, et sous sa responsabilité en cas de problème écrivez bien les réserves sur le bon de livraison afin de vous couvrir d'un éventuel problème rencontré ou casse, sans cela nous ne pourrons effectuer aucun SAV.
Notre service livraison n'inclus aucun montage ou aide éventuelle demandé par nos clients, et la livraison en sortie de camion seulement, prévoyez donc 2 personnes physique pour les articles lourd tel que canapé ou meuble de salon...


Le client est le seul responsable quant à la vérification de la largeur des portes, escalier ou ascenseur. Il doit s’assurer avant de passer commande, que le chemin d’accès principal de son logement est de taille suffisante pour mener à bien la livraison dans le cas contraire les livreurs n’ont aucune obligation de livrer les colis dans le salon du client pour éviter tout risque aux colis. Mister Design considère que cette vérification aura été faite dès lors que le client valide sa commande. Les éventuels frais de retour et/ou d’une nouvelle livraison qui découleraient de ce présent article seront intégralement facturés au client.
En cas de litiges ou d’avaries de tout ou en partie de la marchandise transportée, les frais de livraison sont dus et ne feront l’objet d’un remboursement.

9. Réception.

Le client s'engage à être présent lors de la date de livraison convenue avec le transporteur pour la livraison. En cas d'absence, le vendeur sera en droit de refaire payer au client une nouvelle livraison suivant la tarification du produit.


10. Réception et reprise.

Aucun article personnalisé, conforme à la commande initiale et sans défaut ne pourra être repris ; il en est de même pour les bons de commande portant la mention : ni repris ni échangé.
En cas de demande de remboursement ou d'échange, le ou les articles doivent être retournés et réceptionnés par Mister Design dans un état neuf et complet (tout dommage, toute pièce manquante, avant ou pendant le transport retour de l'article ne pourra donner lieu à remboursement ou échange). Le retour est à la charge et sous la responsabilité du client jusqu'à la réception de l'article par Mister Design.

Si les colis retournés après ouverture (uniquement pour les canapés) ne sont pas sous leurs emballages d'origine .(Carton de protection + Film + Mousse protectrice sur les pieds + Bâches de transports.) ou les produits ne sont pas remballer dans un emballage adapté équivalent à celui de nos produits. (protégé par des cartons de protection + film ou toile protectrice sur le produit + mousse pour la protection des pieds + bâche de transport) Mister Design estimera que le produit à subi une décote et sera vendu comme produit d'occasion et non neuf. De ce fait une indemnisation fixé à 225 euros sera retenu sur le remboursement intégrale de la facture.

11. Garantie étendue.

Les articles sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication sur une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de 2 ans de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de Mister Design dont l'accord est indispensable pour toute intervention dans le cadre de cette garantie.
Le client bénéficie de la garantie légale en vigueur concernant les vices cachés comme le stipule l'article L.1625 et suivants du Code Civil) à condition que le client fasse preuve du défaut caché.


12. Garantie exclusions et garantie légal de conformité

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, non respect des règles de sécurité, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégâts des eaux...) ou encore une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. Sont également exclus de la garantie les dommages consécutif à la non conformité dé.e l'installation. Ces exclusions de garantie ne peuvent pas non plus faire l'objet de demande de dommages et intérêts. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices ou défauts apparents dont le client ne se serait pas prévalu dans les conditions de l'artcle 7 des présentes conditions générales de ventes.

* tous SAV s'effectue en magasin (à Chevry Cossigny)

1. La Société est tenue des défauts de conformité existant avant l'achat des Produits vendus, dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (à compter du 1er juillet 2016).

2. Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi.

3. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société.

4. Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des Produits, de l'angle de la prise de vue, etc.

5. à la demande du Client, le Site pourra envoyer des échantillons de matière (ex : tissus, cuirs, bois,...) afin que le Client puisse juger des coloris proposés avant de passer une Commande.

Lorsqu'il actionne la garantie légale de conformité, le Client :
  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant 24 mois.

Règlement des litiges

1. Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une conciliation amiable à la demande du Client.

2. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans le délai d'un mois, le litige sera soumis au Tribunal du ressort du lieu de résidence du défendeur, ou, au choix du Client au Tribunal du ressort du lieu où il résidait le jour de la passation de la Commande, ou encore le lieu où il résidait le jour de la survenance du fait dommageable.

3. Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, de chèque volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.

4. Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.



13. Prix.

Les prix indiqués en euros s'entendent toutes taxes comprises. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande. Le montant des articles est payable au comptant le jour de la commande effective. En cas d'insolvabilité du moyen de paiement présenté, la commande sera annulée. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises.

14. Moyens de paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont :
- le virement bancaire
- le chèque
- les cartes bancaires ou de crédit
-Paypal
-mandat cash


15. Paiement sécurisé.

Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire portant le sigle CB. Le numéro de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de l'organisme financier ; le règlement du client s'effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. La commande validée par le client ne sera effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donnés leur acceptation. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Le paiement peut aussi s'effectuer par virement bancaire ou chèque avec notre partenaire de PAYPAL

Mister design utilise Paybox pour sécurisé vos paiements, vos donnés confidentiels sont aussi sécurisé et matérialisé par le cadenas vert sur la barre URL HTTPS / SSL. Tout est sécurisé.

16. Réserve de propriété.

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du montant en principal et accessoires.

17. Litiges.

Le présent contrat est soumis au droit français. Mister Design ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, immatériels que corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de l'utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des disposition du présent contrat relative à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore intégralement ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive , la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce Melun est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement paiement acceptés.

18. Loi informatique et liberté.

Conformément à la loi informatique et liberté du 06/01/1978 (article 27), le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Par l'intermédiaire du vendeur, les coordonnées du client peuvent être transmises à des tiers afin de pouvoir recevoir des propositions d'autres entreprises. Le client peut refuser cette démarche. Pour cela, le client est invité à en informé Mister Design dans l'espace contact du site.

19. Acceptation des conditions.

La passation de commande induit l'acceptation des présentes conditions de vente dans leur intégralité et le client déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre Mister Design et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable expresse et écrite du vendeur.

20. Informations légales.

Les renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes , l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "informatique et libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 24 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès , de modification, de rectification, et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Mister Design . De plus, Mister Design s'engage à ne pas communiquer , gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.


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